Relai message du Service Départementale à la Jeunesse à l’Engagement et au Sport :
Mesdames et messieurs les responsables d’associations sportives,
En prévision notamment de la prochaine période estivale, le SDJES souhaite vous transmettre les informations concernant l’obligation de déclaration des activités relevant du cadre juridique des accueils collectif de mineurs, conformément aux dispositions des articles L 227-4 et R 227-1 du code de l’action sociale et des familles.
Certaines associations sportives sont en effet amenées à organiser des accueils, avec ou sans hébergement, à destination des mineurs (licenciés ou non licenciés) durant les congés scolaires.
Nous vous rappelons en premier lieu que tout séjour avec hébergement (d’une nuitée ou plus) organisé avec un effectif d’au moins 7 mineurs est soumis à une obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative, à l’exception des déplacements avec hébergement s’inscrivant dans le cadre d’une compétition fédérale.
En second lieu, s’agissant des offres d’accueils sans hébergement, ou stages, organisés à l’occasion des vacances scolaires, ces accueils sont également soumis à une même obligation de déclaration dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’ensemble des critères suivants :
- cette offre s’applique durant une période d’au moins 14 jours (continus ou discontinus) au cours d’une même année
- elle concerne un public d’au moins 7 mineurs fréquentant régulièrement l’accueil proposé
- elle propose d’autres activités que la seule pratique sportive (exemple : un club de football qui proposerait des séances sportives le matin et des sorties/activités ludiques l’après-midi)
Le non-respect de l’obligation légale de déclaration constitue une infraction pénale (réprimée de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende par l’article L.227-8 du CASF) susceptible d’engager la responsabilité pénale des dirigeants de l’association sportive organisatrice (notamment en cas d’accident ou d’incident grave).
Si votre association sportive prévoit d’organiser l’une des formes d’accueils de mineurs susmentionnées à l’occasion des prochains congés d’été, nous vous invitons à vous rapprocher sans délai de notre service par mail à l’adresse suivante : sdjes76-acm@ac-normandie.fr , toute déclaration devant normalement être réalisée au moins deux mois avant le début de l’accueil.
Pour déclarer cet accueil auprès du SDJES 76, vous devrez nous transmettre les éléments suivants :
- Document dûment rempli et signé en pièce-jointe de l’article
- Projet éducatif et pédagogique décrivant l’organisation générale, les objectifs de l’accueil, l’encadrement appliqué, etc… Les éléments demandés sont listés au sein des articles R227-23 et R227-24 du CASF pour le projet éducatif et à l’article R227-25 du CASF pour ce qui est du projet pédagogique.
- Attestation d’assurance permettant la sécurisation des lieux et mineurs accueillis
- Le PV de la commission de sécurité des locaux fréquentés par les mineurs
Pour votre information, les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs peuvent bénéficier d’une aide financière (prestation de service) de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’organisation de séjours courts ou accueils de loisirs (sous conditions). Nous vous inviterons dès lors à vous adresser à : prestation-as@caf76.caf.fr. Pour plus de précisions sur les conditions d’éligibilité à la prestation de service, vous pouvez cliquer sur ce lien : https://www.caf.fr/professionnels/offres-et-services/dispositif-partenaires/accueils-collectifs-pour-mineurs
