Relai message du Service Départementale à la Jeunesse à l’Engagement et au Sport : 

Mesdames et messieurs les responsables d’associations sportives,

En prévision notamment de la prochaine période estivale, le SDJES souhaite vous transmettre les informations concernant l’obligation de déclaration des activités relevant du cadre juridique des accueils collectif de mineurs, conformément aux dispositions des articles L 227-4 et R 227-1 du code de l’action sociale et des familles.

Certaines associations sportives sont en effet amenées à organiser des accueils, avec ou sans hébergement, à destination des mineurs (licenciés ou non licenciés) durant les congés scolaires.

Nous vous rappelons en premier lieu que tout séjour avec hébergement (d’une nuitée au plus) organisé avec un effectif d’au moins 7 mineurs est soumis à une obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative, à l’exception des déplacements avec hébergement s’inscrivant dans le cadre d’une compétition fédérale.

En second lieu, s’agissant des offres d’accueils sans hébergement, ou stages, organisés à l’occasion des vacances scolaires, ces accueils sont également soumis à une même obligation de déclaration dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’ensemble des critères suivants :

• cette offre s’applique durant une période d’au moins 14 jours (continus ou discontinus) au cours d’une même année
• elle concerne un public d’au moins 7 mineurs fréquentant régulièrement l’accueil proposé
• elle propose d’autres activités que la seule pratique sportive (exemple : un club de football qui proposerait des séances sportives le matin et des sorties/activités ludiques l’après-midi)

Le non-respect de l’obligation légale de déclaration constitue une infraction pénale (réprimée de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende par l’article L.227-8 du CASF) susceptible d’engager la responsabilité pénale des dirigeants de l’association sportive organisatrice (notamment en cas d’accident ou d’incident grave).

Si votre association sportive prévoit d’organiser l’une des formes d’accueils de mineurs susmentionnées à l’occasion des prochains congés d’été, nous vous invitons à vous rapprocher sans délai de notre service par mail à l’adresse suivante : sdjes76-acm@ac-normandie.fr , toute déclaration devant normalement être réalisée au moins deux mois avant le début de l’accueil.

Pour déclarer cet accueil auprès du SDJES 76, vous devrez nous transmettre les éléments suivants : 

• Document dûment rempli et signé en pièce-jointe de l’article
• Projet éducatif et pédagogique décrivant l’organisation générale, les objectifs de l’accueil, l’encadrement appliqué, etc… Les éléments demandés sont listés au sein des articles R227-23 et R227-24 du CASF pour le projet éducatif et à l’article R227-25 du CASF pour ce qui est du projet pédagogique.
• Attestation d’assurance permettant la sécurisation des lieux et mineurs accueillis
• Le PV de la commission de sécurité des locaux fréquentés par les mineurs

Un webinaire sera également organisé par notre service le jeudi 5 juin 2025 à 18h. Vous trouverez le lien de connexion ci-après : https://visio-agents.education.fr/meeting/signin/invite/471809/creator/176719/hash/e45b84f4250b8a3760c8a22b48495db43b8ed514

Pour votre information, les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs peuvent bénéficier d’une aide financière (prestation de service) de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’organisation de séjours courts ou accueils de loisirs (sous conditions). Nous vous inviterons dès lors à vous adresser à : prestation-as@caf76.caf.fr. Pour plus de précisions sur les conditions d’éligibilité à la prestation de service, vous pouvez cliquer sur ce lien :  https://www.caf.fr/professionnels/offres-et-services/dispositif-partenaires/accueils-collectifs-pour-mineurs

Alors que la fin de saison approche, marquée comme chaque année par l’organisation de nombreux matchs amicaux, tournois et plateaux festifs, le District de Football de Seine-Maritime tient à rappeler à l’ensemble des clubs l’importance de déclarer leurs tournois, matchs amicaux, plateaux festifs conformément à la réglementation en vigueur.

📌 Une obligation réglementaire

L’organisation d’un tournoi, qu’il soit amical, festif ou compétitif, doit impérativement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du District.

Nous invitons tous les clubs à consulter la réglementation de la FFF sur l’organisation des tournois, disponible sur le site officiel de la Fédération, article 177 des règlements généraux (www.fff.fr).

Le District recommande aux clubs de déposer leurs demandes de tournois au moins 15 jours avant la date prévue, afin de garantir un traitement dans les temps et de prévenir tout refus de dernière minute.

⚠️ Aucun tournoi ne peut se tenir sans l’accord préalable du District. En cas de non-déclaration, le club s’expose à des sanctions disciplinaires.

Pour rappel, le football d’animation n’est pas concerné par les tournois mais bien par des plateaux. Aucun classement n’est toléré, tous les équipes doivent être récompensées.
En U6/U7, pratique du foot à 4, en U8/U9 pratique du foot à 5.

Pour toute question, merci de contacter le secrétariat du District. Vous trouvez ci-dessous le règlement des tournois en PDF.

Mail : district@dfsm.fff.fr
Tel : 02 76 52 81 72

Vous trouverez ci-dessous l’accès à l’ensemble de nos logos compétitions et aux différentes versions du logo du DFSM.

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